Quelles sont les procédures de redressement judiciaire d’une entreprise ?

Une société qui mène des activités peut rencontrer des difficultés. Pour permettre de sauvegarder les intérêts des différentes personnes engagées auprès de la structure, plusieurs procédés ont été mis en place pour éviter l’effondrement de la société. Le redressement judiciaire en fait partie. Découvrez les différentes procédures de redressement judiciaire à travers cet article.

Qu’est-ce que la procédure de redressement judiciaire ?

La procédure de redressement judiciaire est un procédé permettant à une personne morale en cessation de paiement de continuer ses activités et d’apurer son passif.

C’est une opération qui revêt une contrainte. Le libre choix n’est pas laissé à l’entreprise d’y procéder. La loi l’oblige à faire une déclaration de sa situation de cessation de paiement après 45 jours. À la suite de cette déclaration, elle doit faire la demande d’un redressement judiciaire.

Pour ce qui est du champ d’application de la procédure de redressement judiciaire, elle s’applique à toutes les catégories d’entreprises. Que celles-ci interviennent dans le domaine de l’agriculture, du commerce ou de l’artisanat. Les personnes physiques qui exercent des activités indépendantes ainsi que les personnes morales de droit privé peuvent subir cette procédure.

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Qu’est-ce que la procédure de redressement judiciaire  

Les différentes procédures de redressement judiciaire

Le débiteur se doit de procéder à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire en cas de cessation de paiement. Il ne pourra en être autrement que lorsque cette dernière a demandé avant le redressement judiciaire une procédure de conciliation. Le dirigeant qui ne respecte pas cette obligation s’expose à certaines sanctions. En effet, le tribunal pourra prononcer à son encontre des restrictions visant à l’empêcher de gérer, de diriger ou encore d’administrer une entreprise.

La cessation de paiement est un événement qui met en jeu l’intérêt de plusieurs parties. C’est pour cette raison que la loi n’a pas laissé à l’entreprise débitrice seulement le soin de faire la déclaration pour demander une procédure de redressement judiciaire. En la matière, les créanciers (les personnes à qui l’entreprise doit) ainsi que le ministère public (ensemble des magistrats chargés de défendre les intérêts de la société devant les différentes juridictions) peuvent déclencher la procédure de cessation de paiement. Le tribunal peut également s’auto saisir.

La procédure commence par une demande d’ouverture de procédure de redressement judiciaire adressée au tribunal. Le mode d’ouverture peut varier. Lorsque l’initiative vient d’un tiers intéressé, la procédure se déclenche par assignation. Mais lorsque l’initiative vient du procureur de la République, ce dernier procède par requête.

Après la requête, le tribunal prononce un jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Cette décision comporte certaines informations indispensables à la procédure. Il y a la date de cessation de paiement, les différents organes de la procédure ainsi que le temps que prendra la période d’observation.

L’étape suivante est la phase d’observation. Elle consiste à mener une analyse de la situation en tenant compte de plusieurs critères. Le but est de déterminer le procédé par lequel parvenir à un redressement judiciaire.

Lorsque pendant le processus, la situation de l’entreprise s’empire alors il sera procédé à la liquidation.

La procédure de sauvegarde et la procédure de redressement judiciaire 

La procédure de sauvegarde et la procédure de redressement judiciaire

Si pour le redressement judiciaire, il faut impérativement que la société soit en situation de cessation de paiement, ici il ne faut pas que la société ait déjà franchi le cap de la cessation de paiement. Mais la société doit quand même présenter des difficultés qui ne peuvent pas être surmontées. L’initiation de la procédure revient au représentant légal de la société. Les tiers ou le ministère public ne peut pas y procéder.