On se demande souvent si le conseil juridique est exclusivement réservé à un avocat et s’il est le seul qui peut rédiger des actes juridiques. L’activité de conseil juridique regroupe la consultation juridique ainsi que la rédaction d’actes sous seing privé. Toutefois, tout le monde ne peut donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui. Quelles sont alors les personnes habilitées à donner des conseils juridiques ?
Les personnes possédant le droit de donner des conseils juridiques
Avant toute chose, toutes personnes habilitées à exercer une activité juridique et aussi leur cadre d’intervention sont définies par les articles 56 à 66 de la loi 1971 portant sur la formation professionnelle. D’ailleurs, les avocats, les huissiers de justice, les notaires, les mandataires liquidateurs, les administrateurs judiciaires et les commissaires-priseurs ont le droit exclusif de donner des conseils juridiques.
Cependant, ils doivent respecter le cadre des activités prévues par leurs statuts. Par ailleurs, on peut trouver un avocat avec Ulaw pour tous de besoins juridiques. Selon l’article 57, les enseignants des disciplines juridiques des établissements supérieurs reconnus par l’Etat peuvent aussi donner des conseils juridiques. De même, les juristes d’entreprises, mais seulement pour l’entreprise en vertu de leur contrat de travail.
De ce fait, ils ne peuvent pas donner des conseils juridiques pour d’autres personnes que leur entreprise. En outre, l’autorisation ne s’applique pas aux juristes indépendants proposant des services juridiques à des particuliers ou à des entreprises. Toutefois, certaines professions réglementées sont autorisées à donner des conseils juridiques. Mais les professionnels ni réglementés ni agréés ne peuvent pas délivrer des conseils juridiques.
Les catégories professionnelles habilitées
Elles s’agissent des organismes chargés d’une mission de service public, des associations considérées d’utilité publique, des associations autorisées à exercer les droits de la partie civile devant la juridiction pénale, etc. Cependant, ces associations peuvent donner des consultations, mais elles ne peuvent pas rédiger des actes juridiques. Par contre, la rédaction d’actes est ouverte aux syndicats et associations professionnels régies par le Code du travail.
Ainsi, les organisations professionnelles et les fédérations ainsi que les confédérations de sociétés coopératives sont autorisées à rédiger des actes, au profit de ces organisations ou de leurs membres, sur des questions en rapport direct à l’activité professionnelle considérée. D’ailleurs, les organes de presse peuvent aussi offrir des consultations juridiques si leur auteur est un membre d’une profession réglementée.
Les obligations des conseillers juridiques
Il faut noter que toute personne habilitée à donner des conseils juridiques, que ce soit en matière de consultations juridiques ou d’une rédaction des actes juridiques doit être couverte par une assurance. Cela permet de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu’elle peut encourir.
Elle doit aussi justifier une garantie financière résultant d’un engagement de caution pris par une entreprise d’assurance régie par le Code des assurances, spécialement affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus à ces occasions. Enfin, elle doit respecter le secret professionnel conformément aux dispositions du Code pénal et s’abstenir d’intervenir si elle a un intérêt direct ou indirect à l’objet de la prestation fournie.