Un fonds de commerce est composé de plusieurs éléments et nécessite une licence ou une autorisation administrative pour être exploité. Tenant un rôle important sur le plan économique, sa transmission à titre gratuit nécessite la consultation d’un notaire. Mais pourquoi est -il vraiment nécessaire de consulter un notaire pour une transmission d’un fonds de commerce à titre gratuit
Entreprise : la transmission à titre gratuit, c’est quoi ?
La loi en date du 17 mars 1909 défini ce concept en tenant compte des éléments qui le composent. Le privilège du vendeur d’un fonds de commerce ne porte que sur les éléments de fond dans la vente. Ce, d’après le code de commerce en son article L-141-15. Selon le législateur, cette transmission à titre gratuit considère trois éléments bien distincts d’un fonds de commerce. On cite les biens incorporels, les biens incorporels et les biens immeubles ayant des valeurs juridiques. Force est de constater que la jurisprudence est laissée pour régler la question. Ce, en raison de l’inexistence de définition légale du terme. Ce type de transmission constitue alors une donation d’entreprise. Elle peut être réalisée durant le vivant ou au décès de l’entrepreneur au moment de de règlement de la succession.
La donation d’un fonds de commerce est en effet un contrat entre le donateur et le donataire. Le premier abandonne son bien en faveur d’un tiers dit donataire. Un acte authentique doit être établi pour concrétiser le contrat liant les parties. À noter qu’il est également possible de réaliser ce type de transmission par testament.
La nécessité de consulter un notaire pour la transmission à titre gratuit d’un fonds de commerce
La transmission d’un fonds de commerce même à titre gratuit nécessite l’établissement d’un acte authentique. Consulter un notaire en matière de donation d’entreprise est alors indispensable. Ce, car le rôle d’un notaire consiste à authentifier les actes. Ainsi, l’intervention d’un notaire s’avère judicieux pour que ces actes soient définitifs. En cherchant un notaire en Bourgogne, il est possible de rencontrer les meilleurs notaires. Le cas d’une transmission d’un fonds de commerce nécessite également l’inscription au niveau au niveau du Tribunal du commerce compétent. Cela signifie que la procédure administrative est longue pour que le nouveau propriétaire puisse jouir de son droit de donataire. Seule la réalisation d’un acte authentique permet au donataire de disposer du fonds de commerce gratuitement. Un notaire peut intervenir dans plusieurs domaines de droit.
En effet, le recours au notaire permet d’être à l’abri des éventuels risques. Le donateur et le donataire seront par la suite rassurer grâce à l’existence d’un acte authentifié. Aussi, l’intervention de cet officier publique sera une aide importante dans les démarches administratives afférentes à la transmission, notamment au niveau du Tribunal du Commerce. Pour conclure, on peut dire que le transfert d’un fonds de commerce nécessite l’intervention d’un notaire. Ce, car un acte authentifié est la seule pièce valable pour faire inscrire le nouveau propriétaire d’un fonds de commerce.