Recourir à un avocat est-il obligatoire pour divorcer ?

La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel a apporté des changements importants. Ces derniers se rapportent à la représentation des avocats et à l’intervention d’un notaire. Celui-ci a pour rôle d’enregistrer ce divorce. Mais la question se pose si l’avocat est toujours obligatoire pour un divorce ?

Le divorce avec passage devant un juge

Il existe de nombreuses voies pour divorcer. On peut trouver, par exemple, le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il y a également le divorce accepté et le divorce par consentement mutuel. Dans ces cas, il est obligatoire de passer devant un juge aux affaires familiales.

Le juge aux affaires familiales désigne le magistrat du Tribunal de grande instance. Les articles 751 à 755 du Code de procédure civile précisent une exigence. Celle-ci stipule que la représentation par avocat devant ce tribunal est impérative. De plus, l’article 1106 du Code de procédure civile oblige à l’époux voulant divorcer. Cet époux doit présenter sa requête auprès du juge.

Durant la première audience nommée « audience de conciliation », l’époux en défense peut ne pas recourir à un avocat. Il peut ainsi se présenter seul à cette audience. Cette démarche est définie dans l’article 1108 du Code de procédure civile.

Le divorce par consentement mutuel sans passer devant le juge

Passer devant le juge était nécessaire avant la réforme entrée en vigueur en 2017. Cela permettait de prononcer le divorce. Cependant, la loi prévoyait que les deux époux pouvaient se faire accompagner par un seul avocat commun. Dorénavant, l’intervention d’un juge n’existe plus. De ce fait, le notaire intervient en phase finale afin d’enregistrer le divorce.

Le rôle du notaire est limité à un examen formel de la convention de divorce. Il faut aussi connaître les mesures prévues par les époux pour les aspects personnels et patrimoniaux. Ce sont les avocats qui veillent à l’équilibre de la convention de divorce.

Pour assurer cette bonne entente, chaque époux doit être assisté par son propre avocat. D’ailleurs, l’article 229-1 du Code civil confirme cette démarche. En effet, il faut que les époux soient assistés chacun par un avocat. Cette loi prévoit également la protection des intérêts de chacun des époux et des enfants.

Les autres informations à retenir

L’intervention d’un avocat est d’assurer l’effectivité d’une négociation des clauses de la convention de divorce. Cela permet aussi la considération des intérêts de chacun des époux. Cette nouvelle procédure de divorce est le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée. Contresigné par avocats, ce divorce est déposé auprès du rang des minutes d’un notaire.

Cette nouvelle procédure nécessite l’aide de deux avocats distincts (un pour chaque époux). Chaque époux doit choisir personnellement chacun des avocats. On ne peut pas imposer à son époux un avocat de son choix ou du choix de son avocat.

Les avocats choisis n’ont pas le droit d’exercer dans la même structure professionnelle. Cela a pour objectif d’éviter tout risque de conflit d’intérêts. Cela est clair dans l’article 7 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005.

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