Qui consulter pour la mise en conformité d’un bien ?

Vous avez acquis un bien immobilier en VEFA ? Quelques jours après, celui-ci présente de nombreuses défaillances ? Il y a de grandes chances que ce soit un défaut de conformité la cause de ces dernières. Selon la loi, le vendeur a l’obligation de le rendre conforme à ce qui est prévu dans le contrat. Lorsque ce n’est pas le cas, vous pouvez envisager de nombreux recours afin d’obtenir satisfaction. Découvrez-les.

Les avocats spécialisés dans le droit immobilier

Les avocats spécialisés dans le droit immobilier constituent d’excellents experts auxquels vous pouvez recourir pour contraindre le promoteur de votre bien à mettre ce dernier en conformité. En effet, ils maitrisent toutes les dispositions prévues par le Code civil dans ce cas de figure. Qu’il s’agisse des articles 1642-1 ou 1792-6 faisant mention des garanties dont bénéficie l’acquéreur, celui-ci ne manquera de les exploiter pour vous aider à obtenir satisfaction.

Si vous avez dépassé le délai d’un mois dans lequel vous devez signaler le défaut de conformité, sachez que cet expert du droit immobilier pourra également mettre en avant l’alinéa 2 de l’article 1648 du Code civil. Celui-ci stipule que vous pouvez toujours demander réparation dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices de construction.

En clair, vous n’avez donc plus de soucis à vous faire pour la mise en conformité de votre bien si vous demandez l’assistance de ce spécialiste. Cependant, il convient de préciser que vous ne devez pas opter pour n’importe quel juriste. Pour une correction rapide des défauts de conformité, choisissez le Cabinet d’avocat Brouckaert. Disposant d’une expertise avérée et de nombreuses années d’expérience, celui-ci ne pourra que vous faciliter la tâche. Qu’attendez-vous donc pour le contacter ?

Le notaire

Pour contraindre le promoteur de votre bien immobilier à procéder à la mise en conformité, vous avez aussi la possibilité de saisir le notaire. En réalité, celui-ci peut très bien lui imposer des restrictions. Le plus souvent, il s’agit d’une rétention de la dernière tranche de paiement prévue par le Code de la construction et de l’habitation. Cette dernière représente 5% du prix total des travaux.

Etant donné qu’il est question d’une somme conséquente, le vendeur ne pourra que procéder à la mise en conformité de votre logement. Pour débarrasser votre bien immobilier de tout vice de construction, n’hésitez donc pas à vous rendre chez le notaire de votre arrondissement. Celui-ci ne manquera pas de donner une suite favorable à votre demande de conservation de solde.

Si vous le désirez, vous pouvez même procéder en ligne. Pour ce faire, il suffit de lui adresser un courrier. Dès que vous le faites, la somme en question est automatiquement séquestrée. Vous disposez ainsi d’un bon moyen pour contraindre votre vendeur à honorer ses engagements.

Le juge

Au nombre des experts à consulter pour la mise en conformité d’un bien immobilier figure également le juge. En effet, il s’agit du dernier recours auquel vous pouvez prétendre lorsque le promoteur de votre logement refuse de procéder à la réparation des vices de construction qu’ils soient apparents ou non. Cela peut aboutir à une résolution de la vente, une réduction du prix de construction ou un paiement de dommages et intérêts à l’acquéreur.

Vous l’avez sans doute compris. En faisant appel à un juge, vous ne pouvez donc qu’obtenir réparation pour les défauts de non-conformité dont vous avez été victime. Cela dit, sachez que vous ne pouvez saisir un magistrat que dans les 13 mois qui suivent la livraison du logement. Si vous désirez obtenir satisfaction, veillez donc à respecter ce délai.