Quelques conseils juridiques pour créer une entreprise

La création d’entreprise implique certaines formalités légales. En effet, un tel projet exige des compétences juridiques, sociales et fiscales. Malheureusement, peu d’entrepreneurs en possèdent. Voici certaines astuces pour créer son entreprise.

S’informer sur le droit des sociétés

Une entreprise doit suivre des règles de fonctionnement et de constitution. Il est impossible de créer une entreprise sans savoir les bases juridiques du droit des sociétés. Ce dernier régit la vie des sociétés renfermant tous les règlements à respecter. Le droit des entreprises s’adresse à toutes les formes d’entreprises incluant les sociétés anonymes. Les sociétés anonymes à responsabilité limitée et les sociétés à actions simplifiées y figurent aussi.

Le droit des sociétés touche également un large panel de domaines. On peut trouver, par exemple, la constitution des sociétés et le fonctionnement des sociétés. Ce dernier concerne particulièrement les règles à respecter dans la gestion. Le droit des sociétés se rapporte aussi à la liquidation des sociétés et aux augmentations de capital. De plus, les fusions ainsi que les relations entre actionnaires et dirigeants en font partie.

Le droit des sociétés porte aussi sur les relations entre les entreprises et leurs tiers.

Connaître la constitution d’une société

La constitution d’une entreprise est l’acte juridique déterminant sa création. Une entreprise est constituée avec un contrat selon l’article 1832 du Code civil précité. Le contrat de constitution d’une entreprise attache les associés entre eux. Pour être valable, le contrat de constitution d’une société doit suivre certaines formalités.

Parmi les règles générales des contrats à respecter figure le libre consentement des associés. Il y a également les conditions spécifiques de constitution d’une société. À noter que les contrats d’entreprise sont des contrats particuliers. On peut aussi trouver les conditions propres à chaque type d’entreprise. Par exemple, le capital social d’une SA doit être au moins équivaut à 37 000 €. Chaque forme juridique d’une société a généralement ses propres règles.

Le contrat de société est la clause instituant l’entreprise. Il est formalisé au sein des statuts. La première étape de la constitution d’une société est la rédaction des statuts. On réalise ensuite plusieurs formalités pour que l’entreprise commence son activité.

Se renseigner sur les différentes formes juridiques

Il existe plusieurs types d’entreprises. On parle ici de formes juridiques. Le choix de la forme juridique varie selon de nombreux facteurs. Il dépend aussi de la nature de l’activité de l’entreprise ainsi que du nombre d’associés.

On peut trouver, par exemple, les sociétés à un seul associé comme l’EURL. Cette dernière est une entreprise personnelle à responsabilité limitée. L’associé fixe son capital social. Au moment de sa constitution, on doit libérer 20 % des apports. Il s’agit d’une SARL avec un seul associé.

Il y a également la SASU ou société par action simplifiée unipersonnelle. Il s’agit d’une entreprise à un seul associé. Les actionnaires déterminent librement son capital social. On doit verser la moitié des apports en espèces à la constitution. Pour les apports en nature, il faut nommer un commissaire aux comptes.

Il y a aussi des sociétés à plusieurs associés comme la SARL. Il s’agit d’une société par actions à responsabilité limitée.

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